Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE XI : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DU SERVICE DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES (SPHP).›Chapitre Chapitre III : Personnels.
Art. 2113-7
En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés au SPHP pour une durée limitée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 août 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-2113-7