Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE XI : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DU SERVICE DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES (SPHP).›Chapitre Chapitre III : Personnels.
Art. 2113-4
En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels administratifs employés au service de protection des hautes personnalités sont placés sous l'autorité de leur chef de service. Ils accomplissent des tâches de gestion, de documentation ou de secrétariat, selon les conditions d'emploi propres à leur corps. En fonction de leur grade, ils peuvent se voir confier la responsabilité hiérarchique d'une unité.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-2113-4