Livre LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE.›Titre TITRE V : REGLEMENT PARTICULIER DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE (DCSP).›Chapitre Chapitre III : Personnels.
Art. 253-1
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effectifs des services centraux et territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique comprennent des fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que des personnels administratifs, scientifiques et techniques et des policiers adjoints. Les policiers adjoints exercent les prérogatives qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ; ils sont employés conformément aux dispositions prévues par les textes réglementaires qui les régissent et dans le respect de celles du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2002 susvisé, qui les excluent des régimes tant de la permanence que de l'astreinte.
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Prolegi/LEGITEXT000006054100#art-253-1