Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000027521453#art-6