Art. 3
En vigueur depuis le 23 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute attestation de validation de la formation dispensée aux convoyeurs enregistrée par la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-France est caduque au 31 août 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000036588018#art-3