Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le secrétaire général des ministères, la commissaire générale au développement durable, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés, les directeurs des services techniques et à compétence nationale et les directeurs des établissements publics relevant des deux ministères visés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032844117#art-10