Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté. Une copie de cet engagement de conformité est communiquée au fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information. Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d'engagement. Les éléments constitutifs de ce dossier technique sont présentés dans l'annexe attachée au présent arrêté. Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000032844117#art-8