Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de répartition. Par dérogation aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2016 et conformément à l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000034899123#art-2