Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juin 2007 Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET APPLICATION., Art. 10, Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juin 2007 , , , Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000034955609#art-1