Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 1984 modifié définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000034955609#art-3