Art. 4
En vigueur depuis le 19 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de plans de servitudes aéronautiques de dégagement dont l'avis d'enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034955609#art-4