Art. 4
En vigueur depuis le 9 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée d'audit. La durée de l'audit se calcule en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié, selon le barème ci-dessous : Catégories d'action Durée de base L.6313-1 - 1° L.6313-1 - 2° L.6313-1 - 3° L.6313-1 - 4° Echantillonnage de sites Initial CA < 150 000 € 1 jr +0 jr +0 jr +0 jr +0,5 jr +0,5 jr par site échantillonné CA >= 150 000 et < 750 000 € 1 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr CA >= 750 000 € 1,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +1 jr Surveillance CA < 750 000 € 0,5 jr +0 jr +0 jr +0 jr +0,5 jr +0,5 jr par site échantillonné CA >= 750 000 € 1 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr Renouvellement CA < 150 000 € 1 jr +0 jr +0 jr +0 jr +0,5 jr +0,5 jr par site échantillonné CA >= 150 000 et < 750 000 € 1 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr CA >= 750 000 € 1,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +0,5 jr +1 jr
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Prolegi/LEGITEXT000038570135#art-4