Art. 4
En vigueur depuis le 16 mai 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) devront faire souscrire à tout déposant qui opérera le retrait d'actions gérées en compte courant un reçu, daté et signé, extrait d'un registre à souche ou à duplicata et indiquant la nature, la dénomination et les numéros des titres retirés. Ce registre devra être arrêté chaque soir dans chaque siège, agence ou succursale des établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières. Si plusieurs registres sont tenus en même temps dans le même siège, agence ou succursale, mention devra être portée chaque soir sur l'un deux, qui servira de registre principal, des numéros des reçus détachés des autres registres pendant la journée ainsi qu'une référence permettant de se reporter à chacun de ces autres registres.
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Prolegi/LEGITEXT000006070639#art-4