Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs mobilières, au sens de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée, sont à comptabiliser en stock, celui-ci étant tenu selon la méthode de l'inventaire permanent et évalué à la valeur actuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006082130#art-2