Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la permanence des méthodes : - les titres sont évalués frais inclus ou frais exclus à la date d'entrée dans le patrimoine de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ; - les revenus de placements à revenu fixe sont comptabilisés coupon couru ou coupon encaissé ; la présentation du compte de résultat fait apparaître clairement l'option adoptée.
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Prolegi/LEGITEXT000006082130#art-3