Art. 8
En vigueur depuis le 12 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'actif du bilan, lors de l'établissement des documents de synthèse, chaque ligne de titres est subdivisée en titres reçus et titres à recevoir, ces derniers regroupant, dans l'attente de la livraison des titres concernés, les créances relatives aux achats de titres à règlements-livraisons différés et aux acquisitions sur émissions futures de titres.
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Prolegi/LEGITEXT000006082130#art-8