Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres de créances négociables, les acquisitions et cessions temporaires de titres, les échanges financiers sont évalués conformément aux dispositions définies dans l'annexe au présent arrêté, qui sera publiée au bulletin trimestriel de l'Autorité des normes comptables.
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Prolegi/LEGITEXT000006082130#art-4