Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 47 306 938 à 40 210 898. Le prix unitaire de cession de ces actions est de 155 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615755#art-3