Art. 6
En vigueur depuis le 26 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020789442#art-6