Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen mensuel de l'indemnité de qualification et de fonctions prévue à l'article 13 du décret du 6 mai 2011 susvisé est fixé conformément aux tableaux ci-dessous. GROUPES NIVEAUX QUALIFICATIONS AVION MONTANT (en euros) 1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. 2 009,40 2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE. 2 601,00 3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME). 3 4 Exercice : - de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou - de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou - de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA. 3 207,90 5 Exercice de qualifications correspondant au niveau : - MCCI ; ou - TRI-SPA/MCCI ; ou - SFI-MPA ; ou - TRI-MPA privilège restreint FFS. 6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint. GROUPES NIVEAUX QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE MONTANT (en euros) 1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. 2 009,40 2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI-SP-SE 2 601 3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME) ou IRI ou STI. 3 4 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME. 3 207,90 5 Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI. 6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME. Les attributions individuelles de l'indemnité de qualification et de fonctions sont calculées par application à ce montant moyen d'un pourcentage modulable dont le taux minimum et le taux maximum sont fixés pour chaque niveau, tel que défini à l'article 5 du décret du 6 mai 2011 susvisé. Pour chaque niveau, le taux minimum et le taux maximum applicables sont fixés ainsi qu'il suit : NIVEAU TAUX MINIMUM TAUX MAXIMUM Niveau 1 100 % 120 % Niveau 2 70 % 100 % Niveau 3 90 % 120 % Niveau 4 80 % 110 % Niveau 5 100 % 130 % Niveau 6 140 % 170 % Les changements de niveau se font à la date de nomination dans les fonctions correspondant au nouveau niveau, sous réserve de l'obtention des qualifications correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000023959153#art-1