Chapitre Chapitre 1er : La garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de santé publique bénéficient d'une garantie de financement pour 2020 au titre de leur activité mentionnée au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. A ce titre, au II de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité susvisé, la référence : « à 70 % » est remplacée par la référence : « à 100,2 % ». Cette garantie prend en compte le montant des crédits versés en vertu de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé. Les hôpitaux de proximité bénéficient d'une garantie de financement pour leur activité d'hospitalisation à domicile dans les conditions mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000047354795#art-2