Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au regard des effectifs de la CNMSS au 1er janvier 2022, la part de femmes représentées au sein du comité social d'administration de la CNMSS est de 70,65 % et la part d'hommes représentés est de 29,35 %. Lors du dépôt des listes de candidats, les organisations syndicales devront tenir compte de cette composition.
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Prolegi/LEGITEXT000045786687#art-4