Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de la CNMSS, conformément au livre II du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045786687#art-5