Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité. Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de la CNMSS est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit neuf représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000045786687#art-6