Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice 1984, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : -solde positif incombant au régime général : 329.851.362 F ; -solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 324.595.654 F ; -solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 5.255.708 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006073796#art-1