Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes versés en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle une somme de 721.714 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006073796#art-3