Sect. IV - Dispositions financières.
Art. ANNEXE, article 19
En vigueur depuis le 7 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La subvention de fonctionnement ainsi que les primes repas peuvent faire l'objet d'avances établies au vu des prévisions éventuellement rectifiées pr l'Etat. Le montant définitif de la subvention au titre d'un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations réelles recueillies.
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Prolegi/LEGITEXT000006058893#art-annexe-article-19