Sect. IV - Dispositions financières.
Art. ANNEXE, article 15
En vigueur depuis le 7 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité du centre retrace l'intégralité des opérations réalisées pour le C.F.A. Le budget doit être distinct de celui de l'organisme gestionnaire. La tenue des comptes doit permettre la présentation des documents financiers, budget et compte financier et annexes, retenus par l'Etat et conformes au plan comptable normalisé des C.F.A. (6). Le budget doit être transmis au ministre de (1) avant le Un exemplaire doit être transmis au S.A.I.A. ou au D.R.A.F. concerné. Le compte financier doit être transmis au ministre de (1)------ avant le Un exemplaire doit être transmis au S.A.I.A. ou au D.R.A.F. concerné. (1) Ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé, ou ministre de l'agriculture, selon le cas. (6) Le plan comptable des C.F.A. a fait l'objet d'un avis de conformité du Conseil national de la comptabilité le 4 mai 1983. Les C.F.A. publics agricoles sont encore soumis à l'ancien plan comptable et à l'instruction M 9-10 qui s'applique à leurs établissements de rattachement.
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Prolegi/LEGITEXT000006058893#art-annexe-article-15