Sect. IV - Dispositions financières.
Art. ANNEXE, article 16
En vigueur depuis le 7 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges de fonctionnement concernent le fonctionnement administratif et pédagogique du centre, l'entretien courant, le transport et l'hébergement des apprentis. Les dépenses de renouvellement normal du matériel immobilisable du centre de formation peuvent être financées par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'annexe IV-I. Les autres dépenses d'équipement font l'objet d'un avenant conforme au modèle figurant à l'annexe IV-II à la présente convention. Les dépenses de grosses réparations peuvent être financées dans les conditions prévues à l'annexe V.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058893#art-annexe-article-16