Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives : - à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ; - aux procédures juridictionnelles mises en œuvre au cours de la rétention ; - à la fin de la rétention et à l'éloignement.
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Prolegi/LEGITEXT000049165899#art-2