Art. 5
En vigueur depuis le 10 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de création, consultation, mise à jour et suppression du traitement LOGICRA font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Les informations relatives à ces consultations sont conservées pendant trois ans.
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