ARRETE·6 mars 2018

Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)

En vigueur depuis le 6 mars 2018 8 articles 8 versions historisées
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Art. LEGIARTI000049165913
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