Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des délégations qui accompagnent le ministre dans ses déplacements peuvent prétendre, lorsque l'intérêt du service l'exige et sur production des pièces justificatives correspondantes au remboursement des frais de restauration et d'hébergement réellement engagés.
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Prolegi/LEGITEXT000038280541#art-3