Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels suivants dont la paye est assurée par le ministère de l'intérieur : 1° Les militaires de la gendarmerie nationale ; 2° A compter du 1er avril 2019, les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires ; 3° A compter du 1er juillet 2019, les personnels contractuels et ouvriers d'Etat ; 4° Les agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'intérieur, dans les conditions précisées par l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038279057#art-1