Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires, le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019. Pour les contractuels et ouvriers d'Etat, le bulletin de paye cesse d'être émis à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038279057#art-2