Titre Titre Ier : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE›Chapitre Chapitre Ier : OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES›Sect. Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures
Art. 106
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles les membres de l'ordre qui remplissent les conditions pour être portés sur la liste des électeurs ainsi qu'en outre les conditions suivantes : - ne pas être privé par une sanction disciplinaire du droit d'être membre des conseils de l'ordre ; - à compter des élections suivant la publication du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019, ne pas avoir exercé, pendant quelque durée que ce soit, deux mandats consécutifs au cours des huit dernières années au sein du même conseil. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des mandats de moins de deux ans exercés en application du premier et du troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité de l'expertise comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-106