Titre Titre Ier : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE›Chapitre Chapitre Ier : OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES›Sect. Section V : Matériel de vote. ― Propagande électorale
Art. 111
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote pour les élections aux conseils régionaux et au conseil national a lieu exclusivement par voie électronique. Chaque conseil régional prend en charge le coût des élections dans sa circonscription.
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