Titre Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE›Chapitre Chapitre XII : Dispositions relatives aux maîtres de stage
Art. 554
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le statut de l'expert-comptable stagiaire, les conditions d'emploi et les relations contractuelles entre l'expert-comptable stagiaire et le maître de stage sont régis par la convention collective dont relève l'employeur du stagiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-554