Chapitre Chapitre II : Organisation générale des concours sur épreuves›Sect. Section 2 : Admission
Art. 13
En vigueur depuis le 10 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000051867184#art-13