Titre TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES›Sect. Section III : Commissions locales.
Art. 4
En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur chargé du personnel de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix du service de sécurité du ministère de l'intérieur et de la formation des services des polices urbaines.
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Prolegi/LEGITEXT000006080315#art-4