ARRETE·6 novembre 1992
Arrêté du 6 novembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
En vigueur depuis le 6 novembre 1992 10 articles 10 versions historisées
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titolo TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRESTITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
sezione Section I : Commission nationale.Section I : Commission nationale.
Art. 1sezione Section II : Commissions administratives paritaires interdépartementales.Section II : Commissions administratives paritaires interdépartementales.
Art. 2sezione Section III : Commissions locales.Section III : Commissions locales.
Art. 3Art. 4Art. 5sezione Section IV : Attributions des commissions.Section IV : Attributions des commissions.
Art. 6Art. 7titolo TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
Art. 8Art. 9Art. 10