Titre TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
Art. 9
En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté interministériel du 6 décembre 1972 relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080315#art-9