Art. LEGIARTI000006893483
En vigueur depuis le 16 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Inspections 9. En plus du contrôle initial, l'autorité effectue certaines inspections en vue d'établir que l'organisme TRTO est conforme à la réglementation en vigueur et aux conditions d'approbation donnée. 10. Au cours de ces inspections, l'organisme TRTO doit donner libre accès aux dossiers de formation, fiches d'autorisation, documents techniques, cours, notes d'études et briefings et à tout autre document approprié. Une copie du rapport d'inspection est communiquée à l'organisme TRTO.
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