Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 novembre 1993 fixant le modèle de rapport de présentation pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial (art. 203 du code des marchés publics) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616844#art-1