Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport de présentation des projets de marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 203 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe I au présent arrêté. Le rapport de présentation des projets d'avenants aux marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par le même article, est établi conformément au modèle joint en annexe II au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005616844#art-2