Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La facturation des analyses, expertises ou épreuves techniques réalisées par les laboratoires des douanes, et dont la rémunération est prévue par les décrets susvisés, est effectuée par l'application d'un barème exprimé en points. Ce barème tient compte des déterminations analytiques opérées par les laboratoires des douanes en fonction de la nature des opérations élémentaires entrant dans la composition de l'analyse, expertise ou épreuve technique.
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Prolegi/LEGITEXT000006054771#art-1