Art. 3
En vigueur depuis le 24 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour calculer le coût de la prestation citée à l'article 1er, il convient de tenir compte du nombre et de la nature des déterminants analytiques la composant et effectués par le laboratoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006054771#art-3