Art. 4
En vigueur depuis le 24 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût d'une analyse est égal à la somme du nombre de points représentés par une analyse, expertise ou épreuve technique multipliée par la valeur de ce point augmenté du coût de la prise en charge administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006054771#art-4