Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de la direction générale du travail du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour les services du secteur travail, notamment les services de l'inspection du travail, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CAP SITERE " (contrôle, action, pilotage, système d'information travail en réseau), dont l'objet est la constitution des dossiers d'établissement électroniques. CAP SITERE est destiné à : - gérer le dossier d'établissement ; - partager l'information sur les établissements et structures complexes ; - éditer les courriers ; - gérer un agenda partagé ; - gérer les procédures de signalement ; - suivre les procédures judiciaires ; - suivre et piloter l'activité du champ travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006054553#art-1