Art. 4
En vigueur depuis le 20 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 susvisée s'exerce auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000006054553#art-4